Conditions Générale

Nonzerosum BV – Projets & Legal Interim

Les présentes conditions générales sont celles de nonzerosum BV/SPRL (dont le siège social est situé Guldensporenpark 120, 9820 Merelbeke, N° TVA BE 0688.999.314) (ci-après « nonzerosum »), ainsi que de tous ses ayants droit. Ces conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services par nonzerosum. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont opposables à nonzerosum que si nonzerosum les a acceptées explicitement et par écrit. L’application des conditions générales du client est expressément exclue. En acceptant une offre, en signant un contrat, ou en cas d’exécution (début d’exécution) du contrat, le client accepte les présentes conditions générales de manière inconditionnelle et irrévocable.

1. Prestation de services

Nonzerosum est un prestataire de services juridiques qui emploie des juristes intérimaires. La prestation des services commencera à la date de la signature, sauf accord contraire.Nonzerosum a le droit de faire appel à des tiers pour l’exécution de certaines services. Ces services juridiques ne comprennent pas les questions juridiques qui doivent être traitées par une autorité judiciaire.

Nonzerosum réalise ses services de manière professionnelle, indépendante et efficace et s’engage à toujours promouvoir les intérêts du client dans l’exécution de ceux-ci. Nonzerosum est libre dans l’organisation de l’exécution de ses services, en concertation avec le client. Nonzerosum prend un engagement de moyens pour la fourniture de ces services.

Le client mettra à la disposition de nonzerossum, en temps voulu et conformément aux instructions de nonzerosum, toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exécution de lacommanade et coopérera de la manière requise à l’exécution de la commande, conformément aux règles et à la législation applicables. 

Tous les conseils, documents et informations fournis par nonzerosum au client sont destinés uniquement au client et aux fins qui y sont indiquées, et aucun tiers ne peut s’y référer. Le client accepte que le calendrier des services puisse être affecté si les parties conviennent entre-temps d’étendre ou de modifier l’approche, la méthodeou la portéedes services.

Le client s’engage à permettre à la personne désignée par nonzerosumpour léaliser la mission, pendant les heures normales de travail etselon les règles d’accès de l’entreprise du client, l’accès à tous les locaux et ressources nécessaires pour permettre à nonzerosum de réaliser les services.. Si le client ne respecte pas ces obligations, le contrat peut être modifié.

L’offre est basée sur les données fournies par le client. Le dépassement des délais ou l’adaptation des données ne peut engager la responsabilité de nonzerosum et ne peut constituer un motif valable de résiliation, de dissolution ou de suspension de l’exécution du contrat par le client, ni donner lieu à une quelconque réduction de prix ou à une indemnisation.

Si des services supplémentaires doivent être fournis par nonzerosum, cela sera discuté avec le client. Nonzerosum se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande en attendant un accord sur les services supplémentaires.

La confirmation d’une offre lie le client. Nonzerosum est lié si nonzerosum a expressément confirmé son acceptation par écrit. Le contrat est conclu après cette acceptation.

2. Tarifs et factures

Tous les montants sont en euros hors taxes (y compris la TVA). Le client reçoit une facture de nonzerosum à la fin de chaque mois. Toutes les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation au numéro de compte indiqué sur les factures

En cas de non-paiement à l’échéance, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure,d’un intérêtde 1 % par mois entamé sur le montant dû. En outre, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture dansle mois de son échéance, le client sera redevable, de plein droit et sans autre mise en demeure, d’uneindemnité de 10 % du montant total de la facture avec un minimum de 250 EUR. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le solde dû de toutes les autres factures, même celles non encore échues, devient immédiatement exigible. En outre, dans ce cas,nonzerosumest en droit de suspendre ses obligations et de résilier le présent contrat et tous les autres contrats conclus avec le client.

Les réclamations concernant les factures doivent être communiquées dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de facturation, par lettre recommandée et motivée. En l’absence de réclamation dans les délais, la facture est considérée commedéfinitivement acceptée.

3. Informations confidentielles, droits de propriété intellectuelle et protection des données

Toutes les informations obtenues oralement ou par écrit, sous quelque forme que ce soit, qui peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles, doivent être traitées comme strictement confidentielles par les parties et ne peuvent être copiées, transférées, utilisées ou divulguées à des tiers, sauf dans les cas où la loi ou les autorités judiciaires l’exigent.

Nonzerosum a le droit de divulguer l’existence de l’accordavec le client à des fins publicitaires et autres fins commerciales.

Les droits de propriété intellectuelle détenus ou utilisés par nonzerosum appartiennent exclusivement à nonzerosum. Les droits de propriété intellectuelle détenus ou utilisés par le client appartiennent exclusivement au client. La fourniture des services n’impliquera en aucun cas le transfert de droits de propriété intellectuelle.

Dans le cas où le client fournit lui-même du matériel, tel que des textes, dans le cadre de l’exécution de la commance, le client garantit que ceux-ci sont corrects et que l’utilisation de ceux-ci n’enfreintaucun droit de propriété intellectuelle. Toute utilisation par nonzerosum des droits de propriété intellectuelle du client sera strictement limitée aux objectifs du présent contrat. Nonzerosum s’interdit toute utilisation non autorisée de ces droits de propriété intellectuelle ou de toute utilisation qui porterait atteinte à la validité de ces droits.

Les données personnelles sont traitées par nonzerosum conformément à notre politique de confidentialité sur notre site web.

Lorsque nonzerosum collecte et fournit des données personnelles de candidats au client dans le cadre du contrat, nonzerosum est considéré comme le responsable du traitement des données. Ces données personnelles ne peuvent être traitées, utilisées ou stockées par le client en tant que responsable distinct du traitement des données qu’aux fins définies contractuellement, et ne peuvent être transmises à des tiers.

Le client s’engage à respecter toutes les obligations de la législation applicable en matière de protection des données. Le client garantit, entre autres, que des mesures techniques et organisationnelles seront prises et que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou sont liées par une obligation légale de confidentialité appropriée.

4. Responsabilité

Toute réclamation concernant le service doit être notifiée à nonzerosum par lettre recommandée avec motivation dans les huit jours suivant la prestation du service. Aucune plainte n’autorise le clientà suspendre ses obligations de paiement.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de toutdommage consécutif ou indirect. La responsabilité de nonzerosum ne peut être engagée que pour fraude, faute intentionnelle ou négligence. Le client garantit nonzerosum contre toutes les prétentions que des tiers pourraient avoir à l’encontre de nonzerosum du fait de l’exécution du contrat. Les éventuels dommages et intérêts dus par nonzerosum sont toujours limités à 50 % du montant facturé et reçu pour la commande pour l’année concernée.

Nonzerosum déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

5. Suspension ou résiliation

La durée de l’accord esten principe jusqu’à la fin de la mission, sauf si une durée différente aété expressément convenue par écrit. En cas de durée indéterminée, la conventionpeut être résiliée moyennant un préavis de deux mois. Si la convention est résiliée sans respecter ce délai de préavis,il est dû une indemnité égale à l’indemnité journalière multipliée par le nombre de jours que le juriste intérimaire aurait dû effectuer pendant ce délai de préavis.

Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations et n’y remédie pas dans les 30 jours suivant la notification de l’autre partie, en cas de fraude, d’erreur délibérée ou de négligence, en cas de faillite, de dissolution ou de liquidation, en cas d’insolvabilité ou en cas de force majeure, l’autre partie se réserve le droit de résilier le contratet tous les autres contrats conclus entre les parties,immédiatement et sans préavis, défaut ou compensation. En cas de résiliation anticipée, tous les montants dus devront être payés immédiatement.

6. Non-recrutement

Pendant la durée de la convention et pendant les 12 mois qui suivent, le client s’interdit d’employer, d’embaucher ou d’approcher, directement ou indirectement, , des employés, consultants, représentants ou sous-traitants impliqués dans l’exécution de la convention ou proposés par nonzerosum dans le cadre d’une éventuelle collaboration, quel que soit leur statut.

En cas de violation de cet article, une indemnité forfaitaire de violation sera versée automatiquement et de plein droit par le client à nonzerosum, égale à 25.000 EUR, que les les parties considèrent comme une estimation du préjudice raisonnable résultantd’une violation du présent article.

7. Divers

Aucune des parties n’est tenue de remplir des obligations contractuelles dont l’exécution est devenue impossible.

Le client ne peut pas transférer son contratou une partie de celui-ci sans l’accord exprès et écritpar les deux parties.

Toute modification des accords doit être faite par écrit par les deux parties.

Le droit belge s’applique à cet accord et tous les litiges seront jugés exclusivement par les tribunaux de Gand et de Bruxelles.

Nonzerosum BV – Recrutement et Séléction

Les présentes conditions générales sont celles de nonzerosum BV (dont le siège social est situé Guldensporenpark 120, 9820 Merelbeke (Gand), N° TVA BE0688.999.314) et de toutes ses sociétés affiliées (ci-après « nonzerosum »), ainsi que de tous ses ayants droit. Ces conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services par nonzerosum. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont opposables à nonzerosum que si nonzerosum les a acceptées explicitement et par écrit. L’application des conditions générales du client est expressément exclue. En acceptant une offre, en signant un contrat, ou en cas d’exécution (début d’exécution) du contrat, le client accepte les présentes conditions générales de manière inconditionnelle et irrévocable.

1. Prestation de services

contraire.Nonzerosum fournit ses services de manière professionnelle, indépendante et efficace et représentera toujours les intérêts du client lors de la prestation de ses services. Nonzerosum souscrit à une obligation de moyens en ce qui concerne la prestation de ces services.

L’offre est basée sur les informations fournies par le client. En cas de modification des informations ou si des services supplémentaires doivent être fournis par nonzerosum, cela fera d’abord l’objet d’une discussion entre les parties avant d’être confirmé par écrit.

La confirmation d’une offre engage le client. Nonzerosum ne sera lié qu’après avoir explicitement confirmé son acceptation par écrit. Le contrat est conclu après cette acceptation.

2. Tarifs et factures

Tous les montants sont énoncés hors taxes (entre autres la TVA). Toutes les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation au numéro de compte indiqué.

En cas de non-paiement à l’échéance, le client sera de plein droit et sans mise en demeure redevable d’un intérêt de retard de 1 % par mois entamé sur le montant dû. De plus, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture dans un délai d’un mois après la date d’échéance, le client sera de plein droit et sans mise en demeure également tenu de verser une indemnité de 10 % sur le montant total de la facture avec un minimum de 250 EUR. En cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, le solde dû de toutes les autres factures, y compris celles non encore échues, deviendra immédiatement exigible. Nonzerosum a le droit de suspendre ses obligations et de résilier le contrat en cause, ainsi que tous les autres contrats avec le client.

Toutes réclamations relatives aux factures doivent être communiquées dans les 7 jours calendaires suivant la date de facturation par lettre recommandée motivée. À défaut de réclamation dans les délais, la facture sera réputée définitivement acceptée.

3. Informations confidentielles, droits de propriété intellectuelle et protection des données

Toutes les informations obtenues oralement ou par écrit, sous quelque forme que ce soit, qui peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles, doivent être traitées de la manière la plus confidentielle qui soit par les parties et ne peuvent être copiées, transférées, utilisées ou divulguées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l’exécution de la mission ou dans le cas où cela est requis par la loi ou les autorités judiciaires.

Nonzerosum a le droit de divulguer l’existence du contrat conclu avec le client à des fins de marketing.

Les données personnelles sont traitées par nonzerosum conformément à notre politique de confidentialité sur notre site web.

Lorsque nonzerosum collecte et fournit des données personnelles de candidats au client dans le cadre du contrat, nonzerosum est considéré comme le responsable du traitement des données. Ces données personnelles ne peuvent être traitées, utilisées ou stockées par le client en tant que responsable distinct du traitement des données qu’aux fins définies contractuellement, et ne peuvent être transmises à des tiers.

Le client s’engage à respecter toutes les obligations de la législation applicable en matière de protection des données. Le client garantit, entre autres, que des mesures techniques et organisationnelles seront prises et que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou sont liées par une obligation légale de confidentialité appropriée.

4. Responsabilité

Toute réclamation concernant la prestation de services doit être notifiée à nonzerosum par lettre recommandée motivée dans les huit jours suivant la prestation du service. Aucune réclamation ne donne le droit de suspendre les obligations de paiement.

Aucune des parties n’est responsable des dommages consécutifs ou indirects. Nonzerosum ne peut être tenu responsable qu’en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toute indemnité qui serait due par nonzerosum sera toujours limitée à 50 % du montant facturé et reçu pour la mission.

5. Suspension ou résiliation

Le contrat court en principe jusqu’à la fin de la mission, à moins qu’une durée différente n’ait été expressément convenue par écrit.

Dans le cas où l’une des parties ne respecte pas ses obligations et n’y remédie pas dans les 30 jours suivant la notification de ce non-respect par l’autre partie, en cas de fraude, d’erreur intentionnelle ou de négligence, en cas de faillite, de dissolution ou de liquidation, en cas d’insolvabilité ou en cas de force majeure, l’autre partie se réserve le droit de résilier le contrat ainsi que tous les autres contrats conclus entre les parties, et ce de manière immédiate, sans préavis, sans mise en demeure ni indemnité. En cas de résiliation anticipée, tous les montants dus devront être payés immédiatement.

6. Non-recrutement

Pendant la durée du contrat et pendant 6 mois après la résiliation du contrat, le client n’emploiera, ne recrutera ni ne contactera directement ou indirectement en vue de leur recrutement ou d’une collaboration directe ou indirecte, des employés, consultants, représentants ou sous-traitants impliqués dans l’exécution du contrat, quel que soit leur statut.

En cas de violation de cet article, une indemnité forfaitaire de 25 000 EUR par violation devra automatiquement et de plein droit être versée à nonzerosum, une indemnité que les parties considèrent comme une estimation du dommage raisonnable résultant de la violation de cet article.

7. Divers

Aucune des parties n’est tenue de respecter des obligations contractuelles dont l’exécution est devenue impossible.

Le client ne peut pas transférer son contrat en tout ou en partie à un tiers sans le consentement écrit explicite de nonzerosum.

Toute modification des contrats doit être effectuée par écrit et acceptée par les deux parties.

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