{"id":3828,"date":"2026-09-04T12:35:32","date_gmt":"2026-09-04T12:35:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/administrateur-via-societe-de-management-que-faut-il-regler-contractuellement\/"},"modified":"2026-10-27T16:11:47","modified_gmt":"2026-10-27T16:11:47","slug":"administrateur-via-societe-de-management-que-faut-il-regler-contractuellement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/fr\/administrateur-via-societe-de-management-que-faut-il-regler-contractuellement\/","title":{"rendered":"Administrateur via une soci\u00e9t\u00e9 de management : que faut-il r\u00e9gler contractuellement ?"},"content":{"rendered":"
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Lorsqu\u2019un administrateur exerce ses activit\u00e9s via une soci\u00e9t\u00e9 de management, deux niveaux juridiques se rejoignent. D\u2019une part, il y a le mandat d\u2019administrateur<\/strong> au sein de la soci\u00e9t\u00e9. D\u2019autre part, les arrangements pratiques et financiers entre la soci\u00e9t\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 de management peuvent \u00eatre formalis\u00e9s dans un contrat de management<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

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Ces deux \u00e9l\u00e9ments ne doivent pas \u00eatre confondus. Le mandat d\u2019administrateur est r\u00e9gi par le Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations et les statuts, tandis que le contrat de management peut pr\u00e9ciser davantage la collaboration contractuelle. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette combinaison qui rend une structuration soign\u00e9e importante.<\/p>\n\n <\/div>\n <\/div>\n<\/section>\n\n\n

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Plus que la seule r\u00e9mun\u00e9ration de management<\/h3>\n\n\n\n

Un contrat de management r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9ralement bien plus que la seule r\u00e9mun\u00e9ration. \u00c9galement la responsabilit\u00e9, la dur\u00e9e, la r\u00e9siliation et la confidentialit\u00e9<\/strong> m\u00e9ritent une place claire.<\/p>\n\n\n\n

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En mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, on peut par exemple convenir d\u2019un management fee fixe, d\u2019une composante variable ou de r\u00e9mun\u00e9rations compl\u00e9mentaires. Il importe que les arrangements contractuels s\u2019alignent sur les d\u00e9cisions prises au sein de la soci\u00e9t\u00e9 concernant le mandat d\u2019administrateur et sa r\u00e9mun\u00e9ration. Le Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations confie en effet \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale un r\u00f4le important dans la d\u00e9termination des conditions auxquelles un mandat d\u2019administrateur est attribu\u00e9, exerc\u00e9 et mis fin.<\/p>\n\n\n\n

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Un r\u00e9gime de r\u00e9siliation m\u00e9rite \u00e9galement de la nuance. La fin du mandat d\u2019administrateur de droit des soci\u00e9t\u00e9s et la fin d\u2019un contrat de management distinct ne co\u00efncident pas n\u00e9cessairement. Il est d\u00e8s lors utile de d\u00e9terminer clairement comment les deux relations s\u2019articulent et quels arrangements restent d\u2019application lorsque l\u2019une d\u2019elles prend fin.<\/p>\n\n\n\n

Qui est r\u00e9ellement administrateur ?<\/h3>\n\n\n\n

Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 de management elle-m\u00eame est nomm\u00e9e administrateur<\/strong> , le droit belge contient un m\u00e9canisme important parfois n\u00e9glig\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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Une personne morale qui est administrateur doit d\u00e9signer une personne physique comme repr\u00e9sentant permanent<\/strong>. Cette personne exerce le mandat d\u2019administrateur au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 de management et doit remplir les m\u00eames conditions que l\u2019administrateur-personne morale. Il ne s\u2019agit donc pas simplement de quelqu\u2019un que l\u2019on envoie aux r\u00e9unions : le repr\u00e9sentant permanent obtient une position propre en droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

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Il est en outre int\u00e9ressant de noter que la m\u00eame personne physique ne peut pas si\u00e9ger simultan\u00e9ment \u00e0 titre personnel et en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant permanent d\u2019une personne morale au sein du m\u00eame organe d\u2019administration. C\u2019est un exemple typique de r\u00e8gle que l\u2019on ne trouve pas dans le contrat de management lui-m\u00eame, mais qui influe directement sur la mani\u00e8re d\u2019organiser la structure de gouvernance. <\/p>\n\n\n\n

La corporate governance commence par des r\u00f4les clairs<\/h3>\n\n\n\n

C\u2019est pourquoi la corporate governance, la compliance et un entity management correct<\/strong> jouent, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du contrat lui-m\u00eame, un r\u00f4le important.<\/p>\n\n\n\n

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Qui prend quelles d\u00e9cisions ? Quand quelqu\u2019un agit-il en tant qu\u2019administrateur et quand des services de management distincts sont-ils fournis ? Quelles comp\u00e9tences rel\u00e8vent de l\u2019organe d\u2019administration et lesquelles peuvent \u00eatre assum\u00e9es op\u00e9rationnellement ?<\/p>\n\n\n\n

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Cette d\u00e9limitation n\u2019est pas seulement th\u00e9orique. Un administrateur agit en tant qu\u2019organe de la soci\u00e9t\u00e9, et la loi pr\u00e9voit express\u00e9ment que la personne morale agit par ses organes. Pour les engagements de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019administrateur n\u2019est d\u00e8s lors pas automatiquement partie contractante \u00e0 titre personnel.<\/p>\n\n\n\n

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Il est d\u00e8s lors int\u00e9ressant de d\u00e9crire avec suffisamment de clart\u00e9 dans un contrat de management quelles prestations sont fournies contractuellement<\/strong>, sans faire comme si le contrat pouvait r\u00e9\u00e9crire les comp\u00e9tences et responsabilit\u00e9s l\u00e9gales du mandat d\u2019administrateur lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 m\u00e9rite aujourd\u2019hui une attention particuli\u00e8re<\/h3>\n\n\n\n

Depuis le 1er janvier 2025<\/strong> le droit de la responsabilit\u00e9 extracontractuelle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. Par le Livre 6 du Code civil, l\u2019ancienne quasi-immunit\u00e9 des auxiliaires a largement disparu. D\u00e8s lors, un administrateur ou un prestataire de services de management impliqu\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat peut, sous certaines conditions, \u00eatre actionn\u00e9 directement sur le plan extracontractuel par le cocontractant de la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

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Il est d\u00e8s lors utile de revoir les contrats de management existants. Les clauses de responsabilit\u00e9 doivent en effet s\u2019aligner non seulement sur le mandat d\u2019administrateur, mais aussi sur les r\u00e8gles actuelles en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 extracontractuelle et sur les contrats que l\u2019entreprise conclut avec des tiers.<\/p>\n\n\n\n

La nomination et la cessation se situent \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du contrat<\/h3>\n\n\n\n

Le volet formel du mandat d\u2019administrateur reste \u00e9galement important. Une nomination ou une cessation d\u2019un mandat d\u2019administrateur doit s\u2019effectuer selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la forme juridique concern\u00e9e et selon les statuts.<\/p>\n\n\n\n

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La nomination et la cessation des administrateurs et des repr\u00e9sentants permanents figurent en outre parmi les donn\u00e9es qui, selon les r\u00e8gles l\u00e9gales, doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es et publi\u00e9es. Un contrat de management ne remplace donc pas cette prise de d\u00e9cision et cette publicit\u00e9 de droit des soci\u00e9t\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

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C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment pourquoi un suivi soign\u00e9 de l\u2019 entity management<\/strong> est utile : le contrat, les proc\u00e8s-verbaux, les mandats, les r\u00e8gles de repr\u00e9sentation et les publications doivent refl\u00e9ter ensemble la m\u00eame r\u00e9alit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n

Le contrat de management comme \u00e9l\u00e9ment d\u2019un ensemble plus large<\/h3>\n\n\n\n

Un contrat de management solide ne se suffit pas \u00e0 lui-m\u00eame. Il doit s\u2019aligner sur les statuts, la d\u00e9cision de nomination, la r\u00e9partition des comp\u00e9tences au sein de l\u2019entreprise et d\u2019\u00e9ventuels arrangements entre actionnaires.<\/p>\n\n\n\n

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Les r\u00e8gles r\u00e9centes relatives aux contrats B2B, le nouveau droit des obligations et le droit de la responsabilit\u00e9 r\u00e9nov\u00e9 peuvent \u00e9galement influer sur les clauses existantes. Ainsi, les dispositions des contrats de management entre entreprises ne peuvent cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. <\/p>\n\n\n\n

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Il est d\u00e8s lors pertinent de ne pas uniquement r\u00e9diger un tel contrat lorsqu\u2019un administrateur d\u00e9marre, mais aussi de le revoir lorsque l\u2019entreprise grandit, que la structure de gouvernance change ou que la collaboration \u00e9volue sur le fond.<\/p>\n\n\n\n

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Le conseil juridique offre avant tout de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la coh\u00e9rence<\/strong> : il garantit que les arrangements contractuels, le mandat d\u2019administrateur et la corporate governance plus large s\u2019alignent. Pour les actionnaires, les administrateurs et l\u2019entreprise elle-m\u00eame, cela cr\u00e9e une structure claire au sein de laquelle les d\u00e9cisions peuvent \u00eatre prises efficacement.<\/p>\n\n\n\n

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Diriger via une soci\u00e9t\u00e9 de management r\u00e9unit le mandat d\u2019administrateur de droit des soci\u00e9t\u00e9s et le contrat de management. D\u00e9couvrez comment aligner sans friction les comp\u00e9tences, les r\u00e9mun\u00e9rations, la repr\u00e9sentation permanente et la responsabilit\u00e9, afin d\u2019\u00e9viter les tensions juridiques.<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":2369,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","nzs_testimonials_section_type":""},"categories":[42],"tags":[],"class_list":["post-3828","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3828","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3828"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3828\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3857,"href":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3828\/revisions\/3857"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2369"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3828"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3828"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3828"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}