{"id":3846,"date":"2026-05-12T08:46:57","date_gmt":"2026-05-12T08:46:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/accords-dactionnaires-au-sein-des-entreprises-familiales\/"},"modified":"2026-10-27T16:11:48","modified_gmt":"2026-10-27T16:11:48","slug":"accords-dactionnaires-au-sein-des-entreprises-familiales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/fr\/accords-dactionnaires-au-sein-des-entreprises-familiales\/","title":{"rendered":"Accords d’actionnaires au sein des entreprises familiales"},"content":{"rendered":"
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Dans les\u00a0entreprises familiales<\/strong>,\u00a0les int\u00e9r\u00eats commerciaux et familiaux s’entrem\u00ealent souvent. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui les rend fortes, mais aussi vuln\u00e9rables lorsque les attentes n’ont pas \u00e9t\u00e9 clairement formalis\u00e9es. Une entreprise familiale ne se limite pas \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Le contr\u00f4le, la succession, la politique de dividendes, la cession d’actions et le r\u00f4le des membres de la famille au sein de l’entreprise peuvent aussi, \u00e0 terme, devenir des sujets sensibles.<\/p>\n\n\n\n

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Un pacte d’actionnaires<\/strong> bien con\u00e7u peut apporter s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et clart\u00e9. Il compl\u00e8te les statuts et permet aux actionnaires de convenir entre eux de situations particuli\u00e8rement importantes dans la pratique quotidienne. Pensez \u00e0 la cession d’actions, aux conventions de vote, aux droits de pr\u00e9emption, aux m\u00e9canismes de sortie, \u00e0 la succession, \u00e0 la politique de dividendes ou \u00e0 la mani\u00e8re de traiter les conflits. Un pacte d’actionnaires est une convention priv\u00e9e et ne remplace pas les statuts.<\/p>\n\n <\/div>\n <\/div>\n<\/section>\n\n\n

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Des accords solides pour une collaboration durable<\/h2>\n\n\n\n

La plus-value de bons accords n’appara\u00eet souvent que lorsque les int\u00e9r\u00eats commencent \u00e0 diverger. Que se passe-t-il, par exemple, lorsqu’un enfant travaille activement dans l’entreprise familiale et qu’un autre n’est qu’actionnaire ? Qui peut d\u00e9cider des investissements importants ? Que se passe-t-il si quelqu’un souhaite vendre ses actions ? Et que se passe-t-il lorsque la g\u00e9n\u00e9ration suivante veut poursuivre l’entreprise, mais que tout le monde n’a pas la m\u00eame vision ? L’objectif n’est donc pas de pr\u00e9dire les conflits, mais de convenir \u00e0 l’avance de la mani\u00e8re de les g\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n

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Le droit belge des soci\u00e9t\u00e9s offre \u00e0 cet \u00e9gard une flexibilit\u00e9 consid\u00e9rable. Dans une BV, les statuts peuvent par exemple d\u00e9roger au principe classique \u00ab une action, une voix \u00bb. Il est possible de cr\u00e9er des actions assorties de droits de vote et de droits patrimoniaux diff\u00e9rents, ce qui peut s’av\u00e9rer int\u00e9ressant en cas de succession familiale pour structurer de mani\u00e8re r\u00e9fl\u00e9chie la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9conomique et le contr\u00f4le.<\/p>\n\n <\/div>\n <\/div>\n<\/section>\n\n\n

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Toutes les conventions ne sont pas librement permises<\/h2>\n\n\n\n

Cette flexibilit\u00e9 ne signifie pas que les actionnaires peuvent tout convenir librement. Les conventions de vote sont autoris\u00e9es par le Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations, mais doivent\u00a0\u00eatre limit\u00e9es dans le temps<\/strong>\u00a0et ne peuvent pas \u00eatre contraires \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9. Certaines conventions de vote sont m\u00eame express\u00e9ment nulles. Cela vaut notamment pour les conventions par lesquelles un actionnaire s’engage \u00e0 voter selon les instructions de la soci\u00e9t\u00e9 ou de son organe d’administration.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

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Les restrictions \u00e0 la cession d’actions doivent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es de mani\u00e8re juridiquement correcte. Dans une BV, les actions sont en principe cessibles de mani\u00e8re limit\u00e9e, m\u00eame si les statuts peuvent y d\u00e9roger. Dans une NV, des clauses d’agr\u00e9ment et des droits de pr\u00e9emption peuvent notamment \u00eatre pr\u00e9vus, mais des limites l\u00e9gales s’appliquent \u00e9galement. Il est d\u00e8s lors important de ne pas examiner le pacte d’actionnaires et les statuts isol\u00e9ment.<\/p>\n\n <\/div>\n <\/div>\n<\/section>\n\n\n

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Investissement ou cession<\/h2>\n\n\n\n

Lors d’\u00e9tapes importantes, telles qu’une acquisition, un\u00a0term sheet<\/strong>\u00a0avec des investisseurs ou une cession future, l’importance d’accords clairs devient encore plus grande. Un investisseur voudra par exemple savoir qui d\u00e9tient r\u00e9ellement le contr\u00f4le, quelles restrictions de cession s’appliquent, quels droits sont attach\u00e9s aux diff\u00e9rentes actions et si des accords d’actionnaires existants pourraient compliquer une transaction future.<\/p>\n\n\n\n

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La bonne\u00a0structure actionnariale<\/strong>\u00a0d\u00e9pend de plusieurs facteurs : plans de croissance, succession, financement, contr\u00f4le, risques et aussi\u00a0droit fiscal<\/strong>. Dans les entreprises familiales se pose en outre souvent la question de savoir comment impliquer la g\u00e9n\u00e9ration suivante sans que l’entrepreneur ne perde imm\u00e9diatement tout contr\u00f4le. Le droit belge des soci\u00e9t\u00e9s offre \u00e0 cet \u00e9gard plusieurs possibilit\u00e9s, notamment via diff\u00e9rents types d’actions et de droits de vote.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

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Saviez-vous qu’un registre des actionnaires correctement tenu est \u00e9galement important ? Il consigne notamment qui est actionnaire, combien d’actions cette personne d\u00e9tient et comment ces actions ont \u00e9t\u00e9 acquises. Ces informations sont pertinentes lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, des modifications de statuts, des op\u00e9rations de capital ou de patrimoine et des transactions.<\/p>\n\n <\/div>\n <\/div>\n<\/section>\n\n\n

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Les accords familiaux ne se suffisent pas \u00e0 eux-m\u00eames<\/h2>\n\n\n\n

Outre les conventions entre actionnaires, d’autres contrats jouent souvent un r\u00f4le. Pensez \u00e0 un\u00a0NDA, DPA, contrat de collaboration, contrat de distribution, contrat de franchise<\/strong>\u00a0ou \u00e0 des\u00a0conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> claires. Ces documents ne r\u00e8glent pas les relations internes entre actionnaires, mais veillent \u00e0 ce que les relations avec les clients, partenaires, investisseurs ou autres parties externes soient \u00e9galement bien organis\u00e9es sur le plan juridique.<\/p>\n\n\n\n

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C’est pourquoi il est important de ne pas examiner chaque document isol\u00e9ment. Un pacte d’actionnaires peut par exemple s’inscrire parfaitement dans la vision familiale, tout en entrant en conflit avec des dispositions des statuts ou avec des accords conclus plus tard avec un investisseur.<\/p>\n\n <\/div>\n <\/div>\n<\/section>\n\n\n

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Pr\u00e9parer une entreprise familiale \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante<\/h2>\n\n\n\n

Dans les entreprises familiales s’ajoute encore une dimension : la transmission \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante. Des accords sur les actions ne suffisent pas toujours. La planification successorale, les donations et \u00e9ventuellement un pacte successoral peuvent \u00e9galement devenir pertinents. Un pacte successoral peut par exemple aider une famille \u00e0 convenir de mani\u00e8re transparente des donations et avantages ant\u00e9rieurs et ainsi limiter les discussions ult\u00e9rieures entre h\u00e9ritiers. Pour un tel pacte successoral, l’intervention d’un notaire est obligatoire.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

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Cela montre \u00e0 quel point le droit des soci\u00e9t\u00e9s et le droit patrimonial de la famille se croisent souvent dans les entreprises familiales.<\/p>\n\n <\/div>\n <\/div>\n<\/section>\n\n\n

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Une structure solide \u00e9volue avec l’entreprise<\/h2>\n\n\n\n

Ce qui fait la diff\u00e9rence dans la pratique, ce n’est pas seulement ce qui figure sur papier, mais la mani\u00e8re dont les diff\u00e9rents accords s’articulent et \u00e9voluent avec l’entreprise. Un pacte d’actionnaires qui fonctionnait parfaitement il y a dix ans ne correspond peut-\u00eatre plus \u00e0 une entreprise avec des investisseurs externes, plusieurs g\u00e9n\u00e9rations ou des activit\u00e9s internationales.<\/p>\n\n\n\n

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Il est donc prudent de r\u00e9examiner r\u00e9guli\u00e8rement les accords d’actionnaires, par exemple lors d’un investissement important, de l’entr\u00e9e d’un nouvel actionnaire, d’une succession familiale ou d’une cession planifi\u00e9e. Une structure juridique solide n’est pas un frein \u00e0 l’entrepreneuriat, mais peut au contraire \u00eatre un levier. Elle cr\u00e9e de la clart\u00e9 sur le contr\u00f4le et les attentes, limite le risque de blocages et facilite les d\u00e9cisions importantes lorsque l’entreprise ou la famille \u00e9volue. Vous construisez ainsi non seulement une entreprise, mais aussi une structure pr\u00eate \u00e0 cro\u00eetre et \u00e0 \u00eatre transmise.<\/p>\n\n <\/div>\n <\/div>\n<\/section>\n\n\n\n

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Dans les entreprises familiales, les int\u00e9r\u00eats commerciaux et \u00e9motionnels s’entrem\u00ealent souvent, ce qui rend essentielles des conventions claires sur le contr\u00f4le, les dividendes et la succession. D\u00e9couvrez comment un pacte d’actionnaires priv\u00e9 compl\u00e8te les statuts et garantit la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9, la continuit\u00e9 et une transmission fluide \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante.<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":107,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","nzs_testimonials_section_type":""},"categories":[42],"tags":[],"class_list":["post-3846","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3846","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3846"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3846\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3874,"href":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3846\/revisions\/3874"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/107"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3846"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3846"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nonzerosum.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3846"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}