Dans les entreprises familiales, les intérêts commerciaux et familiaux s’entremêlent souvent. C’est précisément ce qui les rend fortes, mais aussi vulnérables lorsque les attentes n’ont pas été clairement formalisées. Une entreprise familiale ne se limite pas à la propriété. Le contrôle, la succession, la politique de dividendes, la cession d’actions et le rôle des membres de la famille au sein de l’entreprise peuvent aussi, à terme, devenir des sujets sensibles.
Un pacte d’actionnaires bien conçu peut apporter sérénité et clarté. Il complète les statuts et permet aux actionnaires de convenir entre eux de situations particulièrement importantes dans la pratique quotidienne. Pensez à la cession d’actions, aux conventions de vote, aux droits de préemption, aux mécanismes de sortie, à la succession, à la politique de dividendes ou à la manière de traiter les conflits. Un pacte d’actionnaires est une convention privée et ne remplace pas les statuts.
Des accords solides pour une collaboration durable
La plus-value de bons accords n’apparaît souvent que lorsque les intérêts commencent à diverger. Que se passe-t-il, par exemple, lorsqu’un enfant travaille activement dans l’entreprise familiale et qu’un autre n’est qu’actionnaire ? Qui peut décider des investissements importants ? Que se passe-t-il si quelqu’un souhaite vendre ses actions ? Et que se passe-t-il lorsque la génération suivante veut poursuivre l’entreprise, mais que tout le monde n’a pas la même vision ? L’objectif n’est donc pas de prédire les conflits, mais de convenir à l’avance de la manière de les gérer.
Le droit belge des sociétés offre à cet égard une flexibilité considérable. Dans une BV, les statuts peuvent par exemple déroger au principe classique « une action, une voix ». Il est possible de créer des actions assorties de droits de vote et de droits patrimoniaux différents, ce qui peut s’avérer intéressant en cas de succession familiale pour structurer de manière réfléchie la propriété économique et le contrôle.
Toutes les conventions ne sont pas librement permises
Cette flexibilité ne signifie pas que les actionnaires peuvent tout convenir librement. Les conventions de vote sont autorisées par le Code des sociétés et des associations, mais doivent être limitées dans le temps et ne peuvent pas être contraires à l’intérêt de la société. Certaines conventions de vote sont même expressément nulles. Cela vaut notamment pour les conventions par lesquelles un actionnaire s’engage à voter selon les instructions de la société ou de son organe d’administration.
Les restrictions à la cession d’actions doivent également être rédigées de manière juridiquement correcte. Dans une BV, les actions sont en principe cessibles de manière limitée, même si les statuts peuvent y déroger. Dans une NV, des clauses d’agrément et des droits de préemption peuvent notamment être prévus, mais des limites légales s’appliquent également. Il est dès lors important de ne pas examiner le pacte d’actionnaires et les statuts isolément.
Investissement ou cession
Lors d’étapes importantes, telles qu’une acquisition, un term sheet avec des investisseurs ou une cession future, l’importance d’accords clairs devient encore plus grande. Un investisseur voudra par exemple savoir qui détient réellement le contrôle, quelles restrictions de cession s’appliquent, quels droits sont attachés aux différentes actions et si des accords d’actionnaires existants pourraient compliquer une transaction future.
La bonne structure actionnariale dépend de plusieurs facteurs : plans de croissance, succession, financement, contrôle, risques et aussi droit fiscal. Dans les entreprises familiales se pose en outre souvent la question de savoir comment impliquer la génération suivante sans que l’entrepreneur ne perde immédiatement tout contrôle. Le droit belge des sociétés offre à cet égard plusieurs possibilités, notamment via différents types d’actions et de droits de vote.
Saviez-vous qu’un registre des actionnaires correctement tenu est également important ? Il consigne notamment qui est actionnaire, combien d’actions cette personne détient et comment ces actions ont été acquises. Ces informations sont pertinentes lors des assemblées générales, des modifications de statuts, des opérations de capital ou de patrimoine et des transactions.
Les accords familiaux ne se suffisent pas à eux-mêmes
Outre les conventions entre actionnaires, d’autres contrats jouent souvent un rôle. Pensez à un NDA, DPA, contrat de collaboration, contrat de distribution, contrat de franchise ou à des conditions générales claires. Ces documents ne règlent pas les relations internes entre actionnaires, mais veillent à ce que les relations avec les clients, partenaires, investisseurs ou autres parties externes soient également bien organisées sur le plan juridique.
C’est pourquoi il est important de ne pas examiner chaque document isolément. Un pacte d’actionnaires peut par exemple s’inscrire parfaitement dans la vision familiale, tout en entrant en conflit avec des dispositions des statuts ou avec des accords conclus plus tard avec un investisseur.
Préparer une entreprise familiale à la génération suivante
Dans les entreprises familiales s’ajoute encore une dimension : la transmission à la génération suivante. Des accords sur les actions ne suffisent pas toujours. La planification successorale, les donations et éventuellement un pacte successoral peuvent également devenir pertinents. Un pacte successoral peut par exemple aider une famille à convenir de manière transparente des donations et avantages antérieurs et ainsi limiter les discussions ultérieures entre héritiers. Pour un tel pacte successoral, l’intervention d’un notaire est obligatoire.
Cela montre à quel point le droit des sociétés et le droit patrimonial de la famille se croisent souvent dans les entreprises familiales.
Une structure solide évolue avec l’entreprise
Ce qui fait la différence dans la pratique, ce n’est pas seulement ce qui figure sur papier, mais la manière dont les différents accords s’articulent et évoluent avec l’entreprise. Un pacte d’actionnaires qui fonctionnait parfaitement il y a dix ans ne correspond peut-être plus à une entreprise avec des investisseurs externes, plusieurs générations ou des activités internationales.
Il est donc prudent de réexaminer régulièrement les accords d’actionnaires, par exemple lors d’un investissement important, de l’entrée d’un nouvel actionnaire, d’une succession familiale ou d’une cession planifiée. Une structure juridique solide n’est pas un frein à l’entrepreneuriat, mais peut au contraire être un levier. Elle crée de la clarté sur le contrôle et les attentes, limite le risque de blocages et facilite les décisions importantes lorsque l’entreprise ou la famille évolue. Vous construisez ainsi non seulement une entreprise, mais aussi une structure prête à croître et à être transmise.
