Un contrat de franchise ne se signe pas à la légère. En Belgique, une obligation légale d’information s’applique au préalable afin que le candidat franchisé dispose de suffisamment de temps et d’informations pour évaluer correctement la collaboration.
Au moins un mois à l’avance
Le franchiseur doit remettre un projet de convention et un document d’information précontractuelle distinct au moins un mois avant la signature. Pendant cette période, le candidat franchisé ne peut en principe pas encore s’engager définitivement ni effectuer des paiements liés à la franchise. Ce délai est conçu comme un véritable temps de réflexion, et non comme une formalité administrative.
Quelles informations doivent être communiquées ?
Le candidat franchisé doit se faire une image claire des principales conséquences commerciales et juridiques de la collaboration. Il s’agit notamment des obligations financières, telles que les coûts liés à la collaboration, et des rémunérations, y compris les rémunérations directes et éventuelles rémunérations indirectes.
Les clauses de non-concurrence doivent également être clairement expliquées. Ce n’est pas seulement leur existence qui compte, mais aussi leur durée, leur champ d’application et leurs conséquences. En outre, les investissements nécessaires doivent être suffisamment transparents. Pensez par exemple aux coûts d’aménagement, d’IT, de formation, de marketing ou à d’autres dépenses nécessaires pour exploiter la franchise.
Le contexte économique compte également
Le document d’information ne contient pas uniquement des dispositions contractuelles. Le candidat franchisé doit également recevoir des informations socio-économiques pertinentes lui permettant d’apprécier la formule et le risque commercial. Cela est important, car un contrat de franchise peut être formulé de manière juridiquement correcte et néanmoins peser lourdement sur le plan économique.
La confidentialité peut être convenue
Parce qu’à ce stade des informations sensibles sont souvent partagées, un NDA peut être utilisé. Le franchiseur peut ainsi, par exemple, protéger du know-how ou des informations commerciales pendant que le candidat franchisé examine le dossier. Un NDA ne modifie toutefois en rien l’obligation légale d’information.
Qu’en est-il en cas de non-respect ?
Les conséquences peuvent être considérables. Dans certains cas, le franchisé peut invoquer la nullité de la convention, par exemple lorsque les documents obligatoires n’ont pas été remis en temps utile ou que le délai légal n’a pas été respecté. Lorsque certaines informations essentielles font défaut, la nullité de clauses contractuelles spécifiques peut également entrer en ligne de compte.
